C-48.1, r. 13 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

S’il décide que les conditions ne sont pas remplies, il informe le demandeur des conditions à remplir et du délai pour ce faire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2010-05-21, a. 4.